Copropriété et secteur du BTP, l’ordonnance du 22 avril 2020

Par Isabelle DAHAN

24 avril 2020

Cette nouvelle ordonnance du 22 avril 2020 apporte de la visibilité aux acteurs du secteur du BTP et de l’immobilier. Concernant les copropriétés, elle prolonge les contrats de syndic et les mandats des conseils syndicaux. Par ailleurs, elle élargit la suppression du mois supplémentaire pour l’instruction des autorisations de travaux.

Une ordonnance qui reconnaît le travail des syndics et sécurise la gouvernance
Une ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été publiée au J.O du 23 avril. Son article 1er vise le régime des copropriétés. Cette ordonnance modifie et complète celle du 25 mars.

En effet, elle tient compte de l’impossibilité de réunir les Assemblées Générales de copropriété pendant cette période troublée. Elle prolonge ainsi les contrats de syndic et les mandats des conseils syndicaux.

Désormais les contrats de syndic expirés entre le 12 mars et le 23 juillet 2020 seront renouvelés dans les mêmes termes. Cela, jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat de syndic désigné par la prochaine Assemblée Générale.

L’ordonnance précise que cette AG devra se tenir dans les 8 mois à compter de la fin de l’urgence sanitaire. Au lieu de 6 mois comme prévu dans l’ordonnance du 25 mars 2020. L’Assemblée Générale devra impérativement se tenir dans ce délai pour désigner le syndic.

“ Les deux délais de 1 mois et 6 mois sont remplacés par 2 mois et 8 mois. Les contrats de syndic au 30 juin sont « sauvés ». Les AG pourront se tenir jusqu’au 24 janvier 2021. La même règle est appliquée au mandat du conseil syndical. Le Gouvernement a donc entendu les professionnels et a corrigé le tir. ” – Gilles Frémont, président de l’ANGC.

’ordonnance du 22 avril 2020 précise, en outre, que la rémunération forfaitaire du syndic doit être déterminée selon les termes du contrat qui expire ou a expiré, au prorata de la durée de son renouvellement. Elle reste inchangée.

En ce qui concerne les conseils syndicaux, les mandats qui devaient expirer pendant le confinement sont renouvelés jusqu’à la prochaine Assemblée Générale. Sauf, lorsque celle-ci a désigné les membres du conseil syndical avant la publication de la présente ordonnance. Soit avant le 23 avril 2020.

“ L’ordonnance accompagne le travail intense des syndics et des gestionnaires, qui n’a jamais cessé depuis le début de la crise. En effet, la période de confinement a généré un surcroît significatif de travail. ” – Christophe TANAY, président de l’Unis.

L’Unis tient à souligner l’effort qui est ainsi consenti par les syndics professionnels. En effet, il a fallu réorganiser les équipes pour maintenir un niveau de service et de communication identiques. Cela, malgré les contraintes liées aux restrictions de circulation et aux mesures sanitaires. Pourtant ces coûts imprévus sont supportés par les entreprises et ne sont pas répercutés sur les copropriétaires.

L’essentiel reste que les syndicats de copropriétaires et leur syndic vont désormais pouvoir travailler sereinement.

Une ordonnance pour faciliter la continuité de l’activité des secteurs du BTP
Pour rappel, L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a prorogé les délais échus ou impactés pendant la période d’urgence sanitaire. Par l’ordonnance du 15 avril 2020, le Gouvernement a réduit les allongements de délais d’instruction des autorisations d’urbanisme et du droit de préemption et les recours contentieux contre les décisions d’urbanisme.

Cela permet de purger les permis trois mois plus tôt tout en préservant le droit de recours. Plusieurs freins spécifiques sont ainsi levés. Les dispositions sur les clauses pénales prévoyant des pénalités de retard sont également modifiées.

Par ailleurs, la nouvelle ordonnance du 22 avril 2020 élargit la suppression du mois supplémentaire pour l’instruction des autorisations de travaux.

C’est aussi le cas pour :

·       Les ouvertures en matière de sécurité incendie,

·       L’accessibilité des établissements recevant du public (ERP)

·       L’accessibilité des immeubles de grande hauteur (IGH),

·       Les autorisations de division d’immeubles.

L’objectif est de relancer dès la fin du confinement de nombreux travaux dans les ERP et IGH.