Pas de responsabilité pour trouble du voisinage.
La responsabilité du fait des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage ne peut être étendue au cas de communication d’un incendie entre immeubles voisins, lequel est régu par les dispositions de l’article 1384, devenu 1242, alinéa2, du code civil.
Paris Expo Porte de Versailles, Paris, France
SALON DE LA COPROPRIÉTÉ s’adresse à tous les décisionnaires en copropriété ( présidents et membres de conseils syndicaux )
L’Argus de l’assurance organise, avec le soutien de la Fédération Française de l’Assurance, le forum de l’assurance construction, le 20 juin 2019 à Paris.
Cette troisième édition consacrée aux évolutions de l’assurance construction permettra de faire le tour de l’actualité du secteur : crise des assureurs en LPS, nouveautés réglementaires, revirements jurisprudentiels… .
Tables rondes, témoignages et débats seront également l’occasion de décrypter l’assurance construction de demain et les nouveaux modèles assurantiels : smart building, green building et nouveaux risques… .Programme et inscription sur le site Internet de l’Argus de l’assurance.
de laboratoire pour les solutions visant à prévenir le risque de propagaton du feu par l’exterieur via des façades intégrant du bois
Verre dans la construction – Vitrage isolant – Partie 5 : Norme de produit.
Résistance à une explosion, à une attaque manuelle ou à une attaque par arme à feu…
La-reglementation-en-clair-19-016-resistance-vitrage-attaque
Risques ou Opportunités ?
Paris : 26 juin 2019 – 9h00 à 17h45
SMA, 8 rue Louis Armand
Paris 15ème
Programme :
Cocktail déjeunatoire Suivra
Nous étions présent au salon Unis du parc Chanot le 30 avril 2019…
Vitrine du marché français de l’immobilier d’entreprise, le SIMI est un lieu d’échanges, de débats et avant tout un grand rendez-vous d’affaires entre professionnels.
Le 5,6 et 7 décembre 2018 – Porte Maillot à Paris
Révolte ou révolution ?
Depuis le 1er Juin 2018, le petit monde de l’assurance vit la révolution IRSI. Désormais, les sinistres
« Dégâts des eaux et Incendie » -d’un montant inférieur ou égal à 5.000 € HT-, seront régis par de nouvelles règles du jeu.
La disparition de la Convention CIDRE, oblige ainsi tous les intervenants à la gestion d’un sinistre à acquérir d’autres réflexes pour répondre aux dispositions de cette convention.
Les syndics doivent bien former leurs collaborateurs qui devront faire preuve de pédagogie pour expliquer et diffuser largement les nouvelles règles du jeu à leurs clients copropriétaires qui seront impactés par le changement de Convention, dès leur première déclaration de sinistre. Depuis le 1er juin, les occupants d’appartements sinistrés doivent joindre leur assureur multirisque habitation personnel et non plus l’assureur de la copropriété. Les syndics vont devoir être patients et clairs dans leurs propos pour faire comprendre la nouvelle donne qui s’impose à tous.
Rappelons-nous…la majorité des compagnies d’assurances était adhérentes aux conventions CIDRE (Convention d’indemnisation directe et de renonciation de recours en cas de dégâts des eaux) et CIDECOP (convention d’indemnisation des dégâts des eaux dans la copropriété), qui régissaient jusqu’au 1er juin 2018 l’indemnisation des dégâts des eaux au sein des copropriétés. Pour mémoire, 75 % des sinistres DDE étaient indemnisés selon les dispositions de ces deux conventions.
La logique de fonctionnement de ces conventions n’avait pas pour base la détermination de la responsabilité du sinistre, mais la détermination de la nature du bien endommagé. La faculté de recours était abandonnée dans un grand nombre de cas (convention CIDRE). En cas de sinistre dans une copropriété, lorsqu’au moins deux contrats d’assurance étaient concernés et si le sinistre ne dépassait pas 1.600 euros HT (pour les dégâts matériels) et/ou 800 euros HT (pour les dégâts immatériels), l’assureur du lésé intervenait et ne pouvait exercer de recours à l’encontre de l’assureur du responsable. Pour les sinistres supérieurs à 1.600 euros, c’est la seconde convention qui s’appliquait, soit la convention CIDECOP
Pourquoi une compagnie d’assurance couvrant une copropriété, financerait la rénovation d’un parquet détruit (donc partie privative), du fait d’une cause elle-même d’origine privative (chauffe-eau par exemple)? Pourquoi l’assureur d’un locataire devrait prendre en charge les travaux de tapisserie d’un appartement endommagé par le bris d’un cumulus situé dans un autre logement sans possibilité de recours contre le responsable ?
Le processus d’indemnisation selon la convention CIDRE présentait des limites dont notamment en cas de sinistres à répétition, l’abandon de recours pouvait pénaliser l’assuré qui voyait son contrat résilié pour sinistralité élevée.
Autre sujet décrié par la profession, le niveau du seuil de 1.600 euros qui ne correspondait plus à la réalité et devait être révisé.
Après des années de travail et de discussion, la nouvelle convention d’indemnisation et de recours des sinistres a été adoptée par l’assemblée de la Fédération Française d’Assurance. Le nouveau texte de la convention IRSI répond désormais à deux objectifs, celui de simplifier la gestion et celui d’accélérer le règlement des sinistres dégâts des eaux et incendie.
La première étape d’observation de 3 ans permettra aux assureurs de collecter des données pour mesurer l’impact du transfert des charges financières souhaitées et analyser à partir du terrain le fonctionnement.
La deuxième étape, après la période d’observation, sera d’adapter le process et tirer les conséquences de la réflexion.
La convention est applicable pour les sinistres Dégâts des eaux et Incendies :
-La tranche 1 concerne les sinistres dont le montant est inférieur à 1.600 € HT.
L’assureur gestionnaire prend en charge globalement tous les dommages du sinistre et il y a abandon de recours sauf s’il existe une entreprise responsable, s’il s’agit d’un sinistre répétitif ou s’il existe des dommages immatériels consécutifs.
-La tranche 2 concerne les sinistres dont le montant se situe entre 1.601 € et 5.000 € HT.
Une expertise pour compte commun est diligentée à l’initiative de l’assureur gestionnaire.
Les recours contre les assureurs seront exercés selon les responsabilités conventionnelles déterminées par l’expert et indiquées dans son rapport.
NB : Au-delà de ces tranches, les règles sont maintenues c’est à dire retour au Droit Commun et aux autres conventions, dont CIDECOP.
Elle concerne tous les immeubles d’habitation et les immeubles mixtes hors parties professionnelles, pour les sinistres mettant en causes deux sociétés d’assurances adhérentes à la Convention.
Pour comprendre son fonctionnement, deux plafonds devront être retenus : un plafond d’application de la convention IRSI fixé à 5.000 €, et un plafond d’abandon de recours fixé à 1.600 €.
Il y a une non-application de la franchise du contrat Multirisque Copropriété sauf si les dommages subis par la copropriété mettent en cause la copropriété qui est responsable de ses propres dommages, dans ce cas, il n’y a plus deux parties.
Qui est l’assureur gestionnaire ?
-Si le sinistre concerne des locaux privatifs : l’assureur gestionnaire sera l’assureur de l’occupant du local sinistré et ce quelle que soit sa qualité (copropriétaire occupant, locataire, occupant à titre gratuit)
Exception : l’assureur gestionnaire est l’assureur du copropriétaire non occupant en cas de :
IRSI définit conventionnellement la recherche de fuite : il s’agit des investigations destructives ou non, dans un local sinistré ou dans un autre local, nécessaires pour identifier et localiser la cause et/ou l’origine du dégât des eaux, qu’il y ait ou non des dommages indemnisables dans le local où le dégât des eaux a pris naissance.
Le principe directeur : l’assureur gestionnaire organise la recherche de fuite si la cause n’est pas établie au moment où il reçoit la déclaration de son assuré.
Dans ce cas :
Pour les administrateurs de biens, cette nouvelle convention IRSI modifie en profondeur les habitudes en matière de gestion des sinistres. Ils vont devoir s’attacher à communiquer régulièrement auprès de leurs clients copropriétaires sur le fait qu’ils ne sont plus les gestionnaires systématiques des sinistres qui touchent un occupant d’un appartement sinistré. En effet, c’est l’assureur « Multirisque habitation » de l’occupant qui doit réceptionner la déclaration de sinistre et instruire le sinistre.
Il conviendra au syndic, de faire preuve de pédagogie avec leurs clients pour les orienter vers leurs assureurs, y compris pour les dommages immobiliers et leur expliquer, qu’il n’est plus leur interlocuteur privilégié pour gérer leur sinistre Dégât des eaux.
La déclaration doit être rédigée à l’aide de nouveaux modèles de constat « Dégâts des eaux », sachant que les anciens constats peuvent être encore utilisés.
Par ailleurs, avec la convention IRSI, le syndic devra assister aux expertises, ou à défaut, transmettre à l’expert tout élément lui permettant d’apprécier le sinistre (rapport de recherche de fuite, devis de remise en état, etc…). En effet, celui-ci ne sera plus convoqué et un recours pourra être exercé contre l’assureur de la copropriété, sans possibilité de contester le rapport unique sauf expertise judiciaire.
IRSI, ce n’est pas fini
La convention IRSI a vocation à orchestrer et simplifier les rapports entre les différents assureurs qui peuvent être mis en cause lors d’un sinistre mais aussi à réglementer le bon déroulement du processus d’indemnisation à travers, notamment, la désignation d’un assureur gestionnaire unique et d’une expertise pour compte commun.
La première période d’observation de 3 ans, qui suivra sa mise en application, permettra de faire tous les réglages nécessaires pour qu’elle se poursuive, sur la base d’une convention IRSI V2
On a déjà entendu gronder, a à peine quelques mois de sa mise en pratique, des cabinets d’expertises qui dénonçaient certaines zones d’ombres du texte qui laissaient la porte ouverte à de multiples interprétations.
De même que l’on peut aussi regretter le comportement de quelques Mutuelles qui estiment être, pour toutes les recherches de fuite dans « un cas de blocage » qui renvoie le dossier à l’assureur de la copropriété.
A suivre…donc.
Article rédigé par Madame Corinne BRENET, Présidente de COURTAGE DE FRANCE, société de courtage spécialisée en assurances de Copropriétés.
