Tout savoir sur la CONVENTION IRSI pour l’indemnisation des sinistres

Copropriété : les nouvelles règles d’indemnisation

« Disparition de la convention CIDRE, Bienvenue à la convention IRSI »

Révolte ou révolution ?

Depuis le 1er Juin 2018, le petit monde de l’assurance vit la révolution IRSI. Désormais, les sinistres
« Dégâts des eaux et Incendie » -d’un montant inférieur ou égal à 5.000 € HT-, seront régis par de nouvelles règles du jeu.

La disparition de la Convention CIDRE, oblige ainsi tous les intervenants à la gestion d’un sinistre à acquérir d’autres réflexes pour répondre aux dispositions de cette convention.

Les syndics doivent bien former leurs collaborateurs qui devront faire preuve de pédagogie pour expliquer et diffuser largement les nouvelles règles du jeu à leurs clients copropriétaires qui seront impactés par le changement de Convention, dès leur première déclaration de sinistre. Depuis le 1er juin, les occupants d’appartements sinistrés doivent joindre leur assureur multirisque habitation personnel et non plus l’assureur de la copropriété. Les syndics vont devoir être patients et clairs dans leurs propos pour faire comprendre la nouvelle donne qui s’impose à tous.

Les limites de la convention Cidre

Rappelons-nous…la majorité des compagnies d’assurances était adhérentes aux conventions CIDRE (Convention d’indemnisation directe et de renonciation de recours en cas de dégâts des eaux) et CIDECOP (convention d’indemnisation des dégâts des eaux dans la copropriété), qui régissaient jusqu’au 1er juin 2018 l’indemnisation des dégâts des eaux au sein des copropriétés. Pour mémoire, 75 % des sinistres DDE étaient indemnisés selon les dispositions de ces deux conventions.

La logique de fonctionnement de ces conventions n’avait pas pour base la détermination de la responsabilité du sinistre, mais la détermination de la nature du bien endommagé. La faculté de recours était abandonnée dans un grand nombre de cas (convention CIDRE). En cas de sinistre dans une copropriété, lorsqu’au moins deux contrats d’assurance étaient concernés et si le sinistre ne dépassait pas 1.600 euros HT (pour les dégâts matériels) et/ou 800 euros HT (pour les dégâts immatériels), l’assureur du lésé intervenait et ne pouvait exercer de recours à l’encontre de l’assureur du responsable. Pour les sinistres supérieurs à 1.600 euros, c’est la seconde convention qui s’appliquait, soit la convention CIDECOP

La faute au parquet

Pourquoi une compagnie d’assurance couvrant une copropriété, financerait la rénovation d’un parquet détruit (donc partie privative), du fait d’une cause elle-même d’origine privative (chauffe-eau par exemple)? Pourquoi l’assureur d’un locataire devrait prendre en charge les travaux de tapisserie d’un appartement endommagé par le bris d’un cumulus situé dans un autre logement sans possibilité de recours contre le responsable ?

Mais pas que…

Le processus d’indemnisation selon la convention CIDRE présentait des limites dont notamment en cas de sinistres à répétition, l’abandon de recours pouvait pénaliser l’assuré qui voyait son contrat résilié pour sinistralité élevée.

 

Autre sujet décrié par la profession, le niveau du seuil de 1.600 euros qui ne correspondait plus à la réalité et devait être révisé.

Une réforme en deux temps

Après des années de travail et de discussion, la nouvelle convention d’indemnisation et de recours des sinistres a été adoptée par l’assemblée de la Fédération Française d’Assurance. Le nouveau texte de la convention IRSI répond désormais à deux objectifs, celui de simplifier la gestion et celui d’accélérer le règlement des sinistres dégâts des eaux et incendie.

 La première étape d’observation de 3 ans permettra aux assureurs de collecter des données pour mesurer l’impact du transfert des charges financières souhaitées et analyser à partir du terrain le fonctionnement.

 La deuxième étape, après la période d’observation, sera d’adapter le process et tirer les conséquences de la réflexion.

Le champ d’application de la nouvelle convention

La convention est applicable pour les sinistres Dégâts des eaux et Incendies :

  •  Survenus dans un immeuble : locatif, en pleine propriété, en copropriété, occupé à titre quelconque, sauf les chambres d’hôtels et chambres d’hôtes. Les locations saisonnières et de type rbn’b restent dans le champ de la convention.
  •  Mettant en cause au moins deux sociétés d’assurances adhérentes, couvrant chacune le risque concerné (Dégâts des eaux ou Incendie) en assurance de chose et/ou de responsabilité.Nb : Exclusion en tranche 2 (> 1.600 € HT), des locaux à usage autre qu’habitation. Ce qu’il faut retenir
  •  IRSI fonctionne en « toutes causes sauf » alors que la convention CIDRE s’appliquait selon une liste limitative de causes.Toutes les causes Dégâts des eaux et Incendie sont couvertes sauf celles expressément exclues dans le texte.
    En cas de pluralité de causes dont l’une est exclue, la convention n’est pas applicable.
    -Exemples de causes exclues pour les sinistres DDE : infiltrations par façade, condensation, eaux de ruissellement… -Exemples de causes exclues pour les sinistres INCENDIE : phénomènes naturels (foudre, éruption volcanique) ; événements imputables à un ou plusieurs véhicules terrestres à moteur….A contrario, si la cause est indéterminée, la convention IRSI demeure applicable.
  • IRSI distingue deux tranches en fonction du montant des dommages du sinistre : Le montant du sinistre permettra de déterminer dans quelle tranche est géré le dossier :

    -La tranche 1 concerne les sinistres dont le montant est inférieur à 1.600 € HT.
    L’assureur gestionnaire prend en charge globalement tous les dommages du sinistre et il y a abandon de recours sauf s’il existe une entreprise responsable, s’il s’agit d’un sinistre répétitif ou s’il existe des dommages immatériels consécutifs.

    -La tranche 2 concerne les sinistres dont le montant se situe entre 1.601 € et 5.000 € HT.
    Une expertise pour compte commun est diligentée à l’initiative de l’assureur gestionnaire.
    Les recours contre les assureurs seront exercés selon les responsabilités conventionnelles déterminées par l’expert et indiquées dans son rapport.
    NB : Au-delà de ces tranches, les règles sont maintenues c’est à dire retour au Droit Commun et aux autres conventions, dont CIDECOP.

Elle concerne tous les immeubles d’habitation et les immeubles mixtes hors parties professionnelles, pour les sinistres mettant en causes deux sociétés d’assurances adhérentes à la Convention.

Pour comprendre son fonctionnement, deux plafonds devront être retenus : un plafond d’application de la convention IRSI fixé à 5.000 €, et un plafond d’abandon de recours fixé à 1.600 €.

 

  • IRSI : quid de la franchise de votre contrat Copropriété ?

Il y a une non-application de la franchise du contrat Multirisque Copropriété sauf si les dommages subis par la copropriété mettent en cause la copropriété qui est responsable de ses propres dommages, dans ce cas, il n’y a plus deux parties.

  •  IRSI retient un « assureur gestionnaire unique » par sinistre

Qui est l’assureur gestionnaire ?
-Si le sinistre concerne des locaux privatifs : l’assureur gestionnaire sera l’assureur de l’occupant du local sinistré et ce quelle que soit sa qualité (copropriétaire occupant, locataire, occupant à titre gratuit)
Exception : l’assureur gestionnaire est l’assureur du copropriétaire non occupant en cas de :

  •   Non assurance de l’occupant et/ou,
  •   Local meublé ou saisonnier et/ou,
  •   Congé donné ou reçu avant la date du sinistre
    A titre subsidiaire, en cas de non-assurance de l’occupant et du copropriétaire non occupant, l’assureur gestionnaire est l’assureur de l’immeuble.-Si le sinistre concerne des locaux communs : l’assureur gestionnaire est l’assureur de l’immeuble.  IRSI retient la désignation d’un expert uniquePar qui ? : C’est l’assureur gestionnaire qui organise l’expertise « pour compte commun » dès lors que le montant des dommages se situe entre 1.601 € et 5.000 € HTL’expert unique a pour mission :
  •   D’identifier toutes les parties impliquées et de les convoquer ;
  •   De recueillir toutes les informations nécessaires à la détermination de la cause et les circonstances du sinistre ;
  •   De vérifier l’existence du sinistre (recherche de fuite préalablement mise en œuvre si celle-ci est nécessaire) ;
  •   De chiffrer l’ensemble des dommages du local sinistré ;
  •   De désigner le ou les assureurs qui devront les prendre en charge ;
  •   De rapprocher la cause d’un cas de barème permettant de déterminer les responsabilités. IRSI retient l’établissement d’un rapport d’expertise commun (REC) qui s’impose aux assureursLes recours à exercer, seront précisés dans le rapport d’expertise. Les recours seront opposables à chaque assureur concerné par le sinistre.

     IRSI et la spécificité des sinistres « recherche de fuite »

    IRSI définit conventionnellement la recherche de fuite : il s’agit des investigations destructives ou non, dans un local sinistré ou dans un autre local, nécessaires pour identifier et localiser la cause et/ou l’origine du dégât des eaux, qu’il y ait ou non des dommages indemnisables dans le local où le dégât des eaux a pris naissance.

  •   La recherche de fuite comprend les frais de remise en état des biens endommagés par les investigations derecherche de fuite.
  •   Le coût de la réparation est exclu de la recherche de fuite.
  •   Le passage en apparent est considéré comme une modalité de recherche de fuite. NB Si son coût est > à 5.000 € HT, elle est exclue de la convention.Définition complémentaire : les investigations préalablesIl s’agit des recherches de fuite effectuées par l’occupant, le propriétaire du local sinistré, les voisins, le syndic, le gestionnaire d’immeuble, le propriétaire d’immeuble, seul ou avec l’assistance d’un professionnel.
    Pour préserver les biens et éviter l’aggravation du sinistre, les investigations sont effectuées en amont ou au moment de la déclaration du sinistre.
  •   Elles sont prises en charge par l’assureur personnel de celui qui les effectue.
  •   Elles ne sont pas intégrées dans l’assiette de détermination de la tranche 1 ou 2 (sauf si effectuées par l’assurédont l’assureur est gestionnaire).
    NB Elles peuvent faire l’objet d’un recours, si leur coût est > à 1.600 € HT

 

Le principe directeur : l’assureur gestionnaire organise la recherche de fuite si la cause n’est pas établie au moment où il reçoit la déclaration de son assuré.
Dans ce cas :

  •   La recherche de fuite est intégrée dans le calcul de l’assiette,
  •   L’assureur gestionnaire prend en charge les frais de recherche de fuite,
  •   L’assureur gestionnaire peut intégrer son montant dans le recours éventuel.Les situations de blocage : L’assureur gestionnaire n’a pas pu identifier et localiser la cause et/ou l’origine du sinistre dans l’une des situations suivantes :
  •   Impossibilité d’accès au local où la recherche de fuite doit être effectuée ;
  •   Nécessité de faire une recherche de fuite destructive dans un local voisin ;
  •   Recherche de fuite infructueuse ;
  •   Pluralité de locaux sinistrés, autres que le local à l’origine de la fuite.
    Dans ce cas c’est l’assureur immeuble qui doit organiser la recherche de fuite.
    NB L’assureur gestionnaire doit informer par tous moyens le syndic ou le propriétaire de l’immeuble de son impossibilité à identifier et localiser la cause (courrier type en annexe de la Convention).

     De nouvelles habitudes à prendre par l’occupant sinistré et par le syndic

    Pour les administrateurs de biens, cette nouvelle convention IRSI modifie en profondeur les habitudes en matière de gestion des sinistres. Ils vont devoir s’attacher à communiquer régulièrement auprès de leurs clients copropriétaires sur le fait qu’ils ne sont plus les gestionnaires systématiques des sinistres qui touchent un occupant d’un appartement sinistré. En effet, c’est l’assureur « Multirisque habitation » de l’occupant qui doit réceptionner la déclaration de sinistre et instruire le sinistre.

    Il conviendra au syndic, de faire preuve de pédagogie avec leurs clients pour les orienter vers leurs assureurs, y compris pour les dommages immobiliers et leur expliquer, qu’il n’est plus leur interlocuteur privilégié pour gérer leur sinistre Dégât des eaux.

    La déclaration doit être rédigée à l’aide de nouveaux modèles de constat « Dégâts des eaux », sachant que les anciens constats peuvent être encore utilisés.

    Par ailleurs, avec la convention IRSI, le syndic devra assister aux expertises, ou à défaut, transmettre à l’expert tout élément lui permettant d’apprécier le sinistre (rapport de recherche de fuite, devis de remise en état, etc…). En effet, celui-ci ne sera plus convoqué et un recours pourra être exercé contre l’assureur de la copropriété, sans possibilité de contester le rapport unique sauf expertise judiciaire.

    IRSI, ce n’est pas fini

    La convention IRSI a vocation à orchestrer et simplifier les rapports entre les différents assureurs qui peuvent être mis en cause lors d’un sinistre mais aussi à réglementer le bon déroulement du processus d’indemnisation à travers, notamment, la désignation d’un assureur gestionnaire unique et d’une expertise pour compte commun.
    La première période d’observation de 3 ans, qui suivra sa mise en application, permettra de faire tous les réglages nécessaires pour qu’elle se poursuive, sur la base d’une convention IRSI V2

    On a déjà entendu gronder, a à peine quelques mois de sa mise en pratique, des cabinets d’expertises qui dénonçaient certaines zones d’ombres du texte qui laissaient la porte ouverte à de multiples interprétations.

    De même que l’on peut aussi regretter le comportement de quelques Mutuelles qui estiment être, pour toutes les recherches de fuite dans « un cas de blocage » qui renvoie le dossier à l’assureur de la copropriété.

    A suivre…donc.

    Article rédigé par Madame Corinne BRENET, Présidente de COURTAGE DE FRANCE, société de courtage spécialisée en assurances de Copropriétés.

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