Mentions légales

La profession de courtier, d’intermédiaire en assurances, est une profession règlementée. En notre qualité de mandataire, nous avons pour mission de défendre au mieux les intérêts de nos clients dans le respect des règles qui régissent notre activité.

Ainsi, la présente rubrique est destinée à fournir aux visiteurs du site toutes les informations qui pourraient être utiles.

• Nom du Directeur de la publication: Madame Corinne BRENET
• SAS COURTAGE DE France – Société de courtage en assurances
• Siège social: 17 rue Grignan 13006 Marseille
  Standard Marseille : 04 96 11 05 05
• Etablissement Secondaire: 75, bld Haussmann 75008  Paris
  Standard Paris : 01 42 68 52 10
• SAS au capital social de 100 000 euros
• RCS Marseille n° B435109673
• Siret n°: 435 109 673 000 28
• N° de TVA intracommunautaire: FR3143510967300028-
• Le numéro d’immatriculation ORIAS (www.orias.fr) : 07001647
• Notre garantie Responsabilité Civile Professionnelle et la Garantie Financière sont conformes sont aux articles L512-6 et L512-7 du Code des Assurances
• Courtage de France exerce son activité en application des dispositions de l’article L520-1 II b du Code des assurances.
• Notre activité de courtage est exercée sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (L’ACPR) : 4 Place de Budapest CS92459 75436 PARIS CEDEX 09 – (banque-france.fr).

Conformément aux articles L. 520-1 et R. 520-1 du Code des assurances, COURTAGE DE France déclare ne pas :

• détenir une participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d’une entreprise d’assurance.
• être détenue par une entreprise d’assurance ou par l’entreprise mère d’une entreprise d’assurances à travers une participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital.
• être soumise à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurances.

Pour toute réclamation, nous vous remercions d’adresser un courrier ou/et email à la Présidente de la société, Madame Corinne BRENET- Service Réclamation : 17, rue Grignan 13006 Marseille ou/et reclamation@courtagedefrance.com

• NB : Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pourrez faire appel au service réclamation de l’Assureur dont les coordonnées figurent dans les dispositions générales de votre contrat d’assurance. Si votre litige ne trouvait pas de solution auprès de l’assureur, vous pouvez vous adresser au Médiateur Indépendant dont les coordonnées sont les suivantes : La Médiation de l’Assurance : Pole CSCA, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 ou le.mediateur@mediation-assurance.org

• Courtage de France ne se prévaut pas d’un conseil fondé sur une approche exhaustive et objective du marché, et exerce son activité conformément à l’article L. 521-2, II, 1 °, b) du Code des assurances.
  Courtage de France tient à la disposition du PARTENAIRE la liste des entreprises d’assurances avec lesquelles Courtage de France travaille. Pour obtenir communication de cette liste, il convient d’en faire la demande par courrier simple adressé à l’adresse suivante : Courtage de France 17 rue Grignan 13006 Marseille

• Protection des données personnelles (CNIL) Le présent site Internet mis à jour dans sa nouvelle version en Mars 2017 est informatif.

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COURTAGE DE France s’engage à respecter les règles en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, couvertes notamment par les dispositions de la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 dite « loi Informatique et libertés », du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016 et toute autre réglementation pris en application de celui-ci.

RESPONSABLE DU TRAITEMENT : Le responsable de vos données à caractère personnel est Madame Corinne BRENET, Présidente de la SAS COURTAGE DE FRANCE dont le siège social est situé 17 Rue Grignan 13006 Marseille et immatriculée au RCS Marseille sous le n° B435109673

LA COLLECTE DES DONNÉES : De manière générale, il vous est possible de visiter le site www.courtagedefrance.com (ci-après le Site) sans communiquer vos données à caractère personnel. Vous demeurez libre à tout moment de ne pas fournir vos données personnelles à COURTAGE DE France. Cependant, une telle décision sera susceptible d’impacter votre utilisation du Site ou votre accès à certaines fonctionnalités.

Vos données à caractère personnel seront collectées par COURTAGE DE France dans le cadre de relations établies entre vous et COURTAGE DE France, telles que :

·         Relations d’affaires ;
·         Rencontres professionnelles ;
·         Partenariats ;
·         Gestion de dossiers ;
·         Missions de conseil, de formation, d’accompagnement et d’assistance.

COURTAGE DE France s’engage à respecter, tout au long du traitement, les principes généraux de protection des données personnelles dès la conception et par défaut, ainsi que le principe de minimisation de la collecte des données personnelles, en ne collectant que les données nécessaires, adéquates et suffisantes aux finalités concernées.

LES OBJECTIFS DU RECUEIL DE CES DONNÉES : Les données à caractère personnel traitées par COURTAGE DE France sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Ces finalités sont les suivantes :

·         Réalisation de livrables et suivi d’avancement des données par COURTAGE DE France dans le cadre de ses missions de conseil, de formation, d’accompagnement et d’assistance ;
·         Gestion et réponse aux demandes adressées par divers biais, y compris e-mail ;
·         Communication relative aux activités et actualités de COURTAGE DE France (comprenant ce qui est appelé « Brèves et actualités ») ;
·         Respect des obligations légales et réglementaires incombant à COURTAGE DE France (comprenant la gestion des demandes d’exercice des droits relatifs à la protection des données à caractère personnel).

LA BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT DE DONNÉES : COURTAGE DE France traite vos données personnelles sur plusieurs bases légales alternativement et notamment :

·         L’exécution contractuelle ou précontractuelle existant entre vous et COURTAGE DE France
·         L’expression de votre consentement libre, spécifique, éclairé et univoque au traitement de vos données à caractère personnel ;
·         Le respect des obligations réglementaires incombant à COURTAGE DE France ;
·         Lorsque l’intérêt légitime de COURTAGE DE France le justifie.

LES DESTINATAIRES DES DONNÉES : Les données à caractère personnel étant par nature confidentielles, elles ne seront communiquées qu’aux seules personnes en ayant strictement besoin dans le seul cadre de leur mission, et notamment :

·         Les membres et personnels de COURTAGE DE France ;
·         Les prestataires externes auxquels COURTAGE DE France fait appel pour les besoins de sa gestion administrative ou de communication (prestataires informatiques, experts comptables, etc.) ;

COURTAGE DE France s’est assurée préalablement que cette transmission ait lieu dans le strict respect de la confidentialité attachée aux dites données personnelles, et dans la limite des missions confiées aux personnes concernées.

Ainsi, COURTAGE DE France veille à ce que chacune des personnes, susceptibles d’accéder à ces données, soient tenue à une stricte obligation de confidentialité légale ou contractuelle.

LA DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES : COURTAGE DE France ne conserve vos données à caractère personnel que pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles celles-ci sont traitées.

Les durées de conservation suivantes notamment sont appliquées :

·         Données à caractère personnel des clients COURTAGE DE France : le temps de la relation contractuelle, et jusqu’à l’épuisement du délai de prescription des actions applicables ;
·         Données à caractère personnel des prospects COURTAGE DE France : trois ans à compter de la collecte ou le cas échéant du dernier contact émanant du dit prospect ;
·         Données à caractère personnel des fournisseurs COURTAGE DE France : le temps de la relation commerciale et jusqu’à l’épuisement du délai de prescription des actions applicables ;

LES MESURES DE SECURITÉ : Afin de s’assurer que vos données à caractère personnel ne soient pas endommagées, détruites ou divulguées à des tiers non autorisés, COURTAGE DE France a mis en place les mesures suivantes :

·         COURTAGE DE France s’assure préalablement à chaque transmission que chaque personne accédant à vos données à caractère personnel est autorisée à obtenir communication de ces données, et est tenue à une stricte obligation de confidentialité ;
·         COURTAGE DE France a mis en place des mesures techniques et organisationnelles permettant de garantir la sécurité de vos données à caractère personnel pendant toute la durée du traitement ;
·         L’ensemble des données détenues par COURTAGE DE France sont hébergées sur le territoire de l’Union Européenne/France ;

Conformément aux dispositions du RGPD, et si malgré toutes les précautions prises, si COURTAGE DE France ou l’un de ses sous-traitants s’apercevait d’une violation de données à caractère personnel, en cas de risque élevé pour les droits et libertés des personnes, notification sera alors effectuée auprès de l’autorité de contrôle compétente la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et le cas échéant lorsque cela est exigé par la réglementation applicable les personnes concernées en seront informées.

VOS DROITS INFORMATIQUES ET LIBERTÉS : Conformément au RGPD et à la réglementation applicable, et sous réserve des limites posées par celles-ci, vous disposez des droits suivants :

·         Droit à l’information sur le traitement de vos données à caractère personnel ;
·         Droit d’accès et de communication de vos données à caractère personnel : A ce titre, COURTAGE DE France vous informe qu’elle ne pourra être fait droit aux demandes manifestement abusives (par leur nombre et/ou leur caractère répétitif ou systématique) ;

·         Droit de rectification de vos données à caractère personnel ;
·         Droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel ;
·         Droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données à caractère personnel ;
·         Droit à l’effacement de vos données à caractère personnel (sous réserve des exceptions prévues par le RGPD et la règlementation applicable en vigueur) ;
·         Droit à la portabilité de vos données à caractère personnel ;
·         Droit de retrait du consentement ; Votre attention est toutefois attirée sur le fait que le retrait de votre consentement ne vaut que pour l’avenir et n’est pas susceptible de remettre en cause la licéïté des traitements effectués au préalable.
·         Droit de décider du sort de vos données à caractère personnel après votre décès ;
·         Droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle (CNIL).

EXERCER VOS DROITS : Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés ci-dessus exposés, vous pouvez contacter COURTAGE DE France par courrier à l’adresse suivante :

COURTAGE DE France
Protection des données personnelles
17 rue Grignan
13006 Marseille

COURTAGE DE France vous informe que la gestion des demandes d’exercice des droits relatifs à la protection des données implique un traitement de données spécifiquement dédié à répondre à cette demande.

En ce sens, une pièce d’identité peut être exigée s’il existe un doute sur l’identité de la personne concernée. Il est donc recommandé de joindre ce type de document à vos demandes.

Conformément à la réglementation en vigueur, COURTAGE DE France s’engage à répondre à votre demande dans un délai d’un mois maximum à compter de la réception de votre demande.

Si toutefois COURTAGE DE France n’était pas en mesure de respecter ce délai, notamment en cas de complexité de la demande ou de réception d’un grand nombre de demandes, le délai de traitement pourra être étendu à trois mois. Vous serez alors informé de ce report de délai dans le mois suivant la réception de votre demande.

MODIFICATION : COURTAGE DE France se réserve le droit de modifier ou de façon plus générale, d’actualiser les présentes à tout moment et sans préavis. C’est pourquoi nous vous invitons à les consulter régulièrement.