Présentation
La profession de courtier, d’intermédiaire en assurances, est une profession règlementée. En notre qualité de mandataire, nous avons pour mission de défendre au mieux les intérêts de nos clients dans le respect des règles qui régissent notre activité.
Ainsi, la présente rubrique est destinée à fournir aux visiteurs du site toutes les informations qui pourraient être utiles.
- Nom du Directeur de la publication: Madame Corinne BRENET
- SAS COURTAGE DE France – Société de courtage en assurances
- Siège social: 17 rue Grignan 13006 Marseille
Standard Marseille : 04 96 11 05 05 - Etablissement Secondaire: 75, bld Haussmann 75008 Paris
Standard Paris : 01 42 68 52 10 - SAS au capital social de 100 000 euros
- RCS Marseille n° B435109673
- Siret n°: 435 109 673 000 28
- N° de TVA intracommunautaire: FR3143510967300028-
- Le numéro d’immatriculation ORIAS (www.orias.fr) : 07001647
- Notre garantie Responsabilité Civile Professionnelle et la Garantie Financière sont conformes sont aux articles L512-6 et L512-7 du Code des Assurances
- Courtage de France exerce son activité en application des dispositions de l’article L520-1 II b du Code des assurances.
- Notre activité de courtage est exercée sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (L’ACPR) : 4 Place de Budapest CS92459 75436 PARIS CEDEX 09 – (banque-france.fr).
Conformément aux articles L. 520-1 et R. 520-1 du Code des assurances, COURTAGE DE France déclare ne pas :
- détenir une participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d’une entreprise d’assurance.
- être détenue par une entreprise d’assurance ou par l’entreprise mère d’une entreprise d’assurances à travers une participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital.
- être soumise à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurances.
Pour toute réclamation, nous vous remercions d’adresser un courrier ou/et email à la Présidente de la société, Madame Corinne BRENET- Service Réclamation : 17, rue Grignan 13006 Marseille ou/et reclamation@courtagedefrance.com
- NB : Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pourrez faire appel au service réclamation de l’Assureur dont les coordonnées figurent dans les dispositions générales de votre contrat d’assurance. Si votre litige ne trouvait pas de solution auprès de l’assureur, vous pouvez vous adresser au Médiateur Indépendant dont les coordonnées sont les suivantes : La Médiation de l’Assurance : Pole CSCA, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 ou le.mediateur@mediation-assurance.org
- Courtage de France ne se prévaut pas d’un conseil fondé sur une approche exhaustive et objective du marché, et exerce son activité conformément à l’article L. 521-2, II, 1 °, b) du Code des assurances.
Courtage de France tient à la disposition du PARTENAIRE la liste des entreprises d’assurances avec lesquelles Courtage de France travaille. Pour obtenir communication de cette liste, il convient d’en faire la demande par courrier simple adressé à l’adresse suivante : Courtage de France 17 rue Grignan 13006 Marseille
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RESPONSABLE DU TRAITEMENT : Le responsable de vos données à caractère personnel est Madame Corinne BRENET, Présidente de la SAS COURTAGE DE FRANCE dont le siège social est situé 17 Rue Grignan 13006 Marseille et immatriculée au RCS Marseille sous le n° B435109673
LA COLLECTE DES DONNÉES : De manière générale, il vous est possible de visiter le site www.courtagedefrance.com (ci-après le Site) sans communiquer vos données à caractère personnel. Vous demeurez libre à tout moment de ne pas fournir vos données personnelles à COURTAGE DE France. Cependant, une telle décision sera susceptible d’impacter votre utilisation du Site ou votre accès à certaines fonctionnalités.
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· Relations d’affaires ;
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· Partenariats ;
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· Gestion et réponse aux demandes adressées par divers biais, y compris e-mail ;
· Communication relative aux activités et actualités de COURTAGE DE France (comprenant ce qui est appelé « Brèves et actualités ») ;
· Respect des obligations légales et réglementaires incombant à COURTAGE DE France (comprenant la gestion des demandes d’exercice des droits relatifs à la protection des données à caractère personnel).
LA BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT DE DONNÉES : COURTAGE DE France traite vos données personnelles sur plusieurs bases légales alternativement et notamment :
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LES DESTINATAIRES DES DONNÉES : Les données à caractère personnel étant par nature confidentielles, elles ne seront communiquées qu’aux seules personnes en ayant strictement besoin dans le seul cadre de leur mission, et notamment :
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Ainsi, COURTAGE DE France veille à ce que chacune des personnes, susceptibles d’accéder à ces données, soient tenue à une stricte obligation de confidentialité légale ou contractuelle.
LA DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES : COURTAGE DE France ne conserve vos données à caractère personnel que pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles celles-ci sont traitées.
Les durées de conservation suivantes notamment sont appliquées :
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VOS DROITS INFORMATIQUES ET LIBERTÉS : Conformément au RGPD et à la réglementation applicable, et sous réserve des limites posées par celles-ci, vous disposez des droits suivants :
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· Droit de décider du sort de vos données à caractère personnel après votre décès ;
· Droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle (CNIL).
EXERCER VOS DROITS : Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés ci-dessus exposés, vous pouvez contacter COURTAGE DE France par courrier à l’adresse suivante :
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COURTAGE DE France vous informe que la gestion des demandes d’exercice des droits relatifs à la protection des données implique un traitement de données spécifiquement dédié à répondre à cette demande.
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