• Développer le mécénat des particuliers par un renforcement des incitations fiscales
• Réduction d'impôt des dons
Réduction d'impôt de 50 % du montant du don pris dans la limite de 10 % du revenu imposable
Calcul des intérêts de retard à compter de la date de la succession lors de la rupture de la convention liant l'État aux héritiers d'un immeuble classé ou inscrit
Réduction d'impôt de 60 % du montant du don pris dans la limite de 20 % du revenu imposable avec la possibilité d'étaler sur 5 ans lorsque le plafond est atteint (75% pour cause particulière : restauration et hébergement)
La réduction est accordée aux dons faits par les salariés à une fondation d'entreprise du groupe
Les intérêts de retard sont dus à compter du mois suivant la date de rupture de la convention
• Favoriser le mécénat des entreprises par un doublement de l'avantage fiscal
Déduction des dons du résultat dans la limite de 2,25 ou 3,25 p. 1000 du chiffre d'affaires selon les organismes bénéficiaires (avantage fiscal égal au taux de l'impôt sur les sociétés soit 33,33 %)
Réduction d'impôt de 60 % du montant des dons dans la limite de 0,5% du chiffre d'affaires avec possibilité de report sur 5 exercices en cas de situation déficitaire
La réduction est également accordée pour les versements effectués au profit d'organismes publics ou privés dont la gestion est désinteressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'œuvres du spectacle vivant, de musique et du cinéma.
Incitation à l'acquisition d'œuvres d'art ou de trésors nationaux par les entreprises
Taxation des œuvres d'art à la taxe professionnelle Réduction d'impôt de 90 % pour les versements réalisés pour acheter des trésors nationaux Obligation d'exposer les œuvres d'art acquises par les entreprises dans le cadre du mécénat dans un lieu spécialement aménagé
Exonération des œuvres d'art à la taxe professionnelle Extension aux biens culturels d'intérêt majeur situés à l'étranger ou entrés sur le territoire français depuis moins de 50 ans Allègement de la condition d'exposition
• Alléger la fiscalité des fondations
Abattement d'impôt accordé aux fondations reconnues d'utilité publique (RUP)
L'abattement est fixé à 15 000 € Droits de succession dus sur les sommes versées aux fondations ou aux associations RUP
Suppression de l'impôt Création d'un abattement correspondant à la valeur des biens donnés à une fondation RUP ou des sommes versées en remploi de la succession à une association RUP, à l'Etat ou à une collectivité publique
• Un dispositif d'information et de contrôle adapté
Contrôle a posteriori des reçus fiscaux avec une amende de 25 % du montant du don en cas d'inégibilité au mécénat
Création d'un dispositif de rescrit permettant aux associations de s'assurer qu'elles bénéficient du régime du mécénat auprès des services fiscaux (accord tacite à défaut de réponse de l'administration fiscale dans les 6 mois) Contrôle de la bonne affectation des fonds par la Cour des Comptes
Photo bandeau haut de page : acrylique sur bois de Patrick Danion - 1994 - Coll. Courtage de France
Réduction d'impôt de 50 % du montant du don pris dans la limite de 10 % du revenu imposable