ACTU JURISPRUDENCE 2019 : Communication d’un Incendie entre Immeuble Voisin

Pas de responsabilité pour trouble du voisinage.

La responsabilité du fait des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage ne peut être étendue au cas de communication d’un incendie entre immeubles voisins, lequel est régu par les dispositions de l’article 1384, devenu 1242, alinéa2, du code civil.

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